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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CGV/CGU ») ont vocation à̀ définir les règles applicables à la vente des Bons Cadeaux Photo, ainsi qu’à leur utilisation. Elles sont valables à compter du 6 octobre 2019 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date.
Ma Photo Mon Histoire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les CGV/CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation du Cadeau d’Expériences Photo.
Tout Utilisateur/Acheteur/Bénéficiaire déclare avoir la capacité́ juridique, conformément à̀ l'article 1146 du Code Civil, pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV/CGU du Site.
Ma Photo Mon Histoire est une marque appartenant à Caroline Maurel SARL société de droit français, au capital social de 7.000 €, ayant son siège social au 28 rue du Dragon 75 006 Paris, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 503 942 930, assurée en responsabilité́ civile professionnelle auprès de la compagnie GENERALI – 2 rue Pillet Willi 75 009 Paris - commercialise des Cadeaux d’Expériences Photo, au nom et pour le compte de ses Partenaires qui fournissent les Prestations proposées dans les Cadeaux d’Expériences Photo.
Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les CGV/CGU les significations suivantes :
Acheteur: désigne la personne qui achète un Cadeau d’Expériences Photo
Bénéficiaire: désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau d’Expériences Photo.
Cadeaux d’Expériences Photo: Les Cadeaux d’Expériences Photo sont édités et commercialisés par Ma Photo Mon Histoireet permettent au Bénéficiaire d’accéder à une Prestation de son choix parmi la liste de Partenaires disponibles et accessible sur le Site.
Les Cadeaux d’Expériences Photo se présentent sous forme dématérialisée. Ils proposent des prestations uniques à des prix préférentiels et peuvent éventuellement être soumis à des conditions restrictives d’utilisation et/ou de disponibilité. Celles-ci sont précisées sur la page internet décrivant l’expérience proposée par le Partenaire. Certaines expériences photo correspondent à̀ une Prestation valable uniquement auprès d’un seul Prestataire, d’ores et déjà̀ déterminé́ dans l’offre.
Les Cadeaux d’Expériences Photo sont toujours accompagnés d’un Bon Cadeau (cf. définition ci-dessous).
Le Cadeau d’Expériences Photo peut être offert à tout bénéficiaire du choix de l’Acheteur.
Le Bon Cadeau (appelé aussi « chèque cadeau », « Pass », « voucher » ou « billet électronique ») se présente sous format dématérialisé /éléctronique
Le Bon Cadeau n’a pas de valeur faciale et permet de bénéficier de la Prestation choisie en échange du Bon Cadeau.
Cookies: désignent de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.
Données personnelles: désignent toutes les informations permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, etc.).
Partenaire : désigne le prestataire proposé par Ma Photo Mon Histoirequi fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Partie(s) : désigne, eu égard au contexte, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ouMa Photo Mon Histoire
Prestation: désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans le Cadeau d’Expériences Photo correspondant. Une Prestation est susceptible de contenir plusieurs activités différentes et/ou complémentaires (exemple : un shooting photo, un cocktail et un briefing etc.).
Site: désigne le site internet Ma Photo Mon Histoireaccessible sous l'URL www.maphoto-monhistoire.com
Utilisateur: désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Acheteur ou un Bénéficiaire.
Vente/Achat en ligne: désigne l’achat d’un Cadeau d’Expériences Photo sur le Site.
L’Acheteur est invité à lire attentivement la présente Section 1 et la Section 3 (Dispositions Générales) des présentes Conditions Générales, applicables aux Achats en ligne.
Section 1 - Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Achats en ligne
Article 1.1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat
L’Acheteur peut effectuer ses Achats en ligne de Cadeaux d’Expériences Photo directement par Internet sur le site www.maphoto-monhistoire.com
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte, notamment, les étapes suivantes :
L’Acheteur sélectionne sur le Site un ou plusieurs Cadeaux d’Expériences Photo ;
L’ Acheteur a également la possibilité́ d’entrer un code promotionnel,
L’Acheteur doit procéder à une commande en créant/se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte donne accès automatiquement à un espace personnel permettant à l’Acheteur de gérer ses commandes, ses éventuels Cadeaux d’Expériences Photo et/ou avoirs, ses échanges de Cadeaux d’Expériences Photo ainsi que les informations personnelles renseignées dans son espace personnel. L’Acheteur garantit, à cet égard, que toutes les informations qu’il fournira à Ma Photo Mon Histoireseront exactes, à jour et ne seront entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel en cas de modification. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Acheteur en restant seul responsable. L’Acheteur décharge ainsi expressément Ma Photo Mon Histoirede toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, l’Acheteur devra immédiatement en informer Ma Photo Mon Histoireafin d’en obtenir le remplacement.
Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque.
Ma Photo Mon Histoirese réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée, ou en cas de suspicion sérieuse de commande frauduleuse.
À compter de la validation définitive de la commande, Ma Photo Mon Histoireadressera un e-mail de confirmation de la commande à l’Acheteur comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande. Il recevra systématiquement le bon cadeau en format électronique
Cet email de confirmation de commande devra impérativement être conservé par l’Acheteur, et le cas échéant transmis au Bénéficiaire. Il sera en effet nécessaire et systématiquement réclamé par Ma Photo Mon Histoirecomme moyen de preuve d’Achat en cas de problème de non-activation du Cadeau d’Expérience Photo ou d’échange (voir Section 2 – Article 3 ci-dessous).
Article 1.2 : Prix et conditions de règlement
Article 1.2.1 : Prix
Les prix des Cadeaux d’Expériences Photo, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Cadeaux d’Expériences Photo se situent hors du champ d'application de la TVA.
Article 1.2.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Acheteur, être effectué par carte bancaire ou Paypal et ce, selon les modalités suivantes :
Afin de protéger l'Acheteur et Ma Photo Mon Histoirecontre toute pratique frauduleuse, les commandes de Cadeaux d’Expériences font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, Ma Photo Mon Histoirepourra être amenée à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Ma Photo Mon Histoirepourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.
Article 1.2.3 : Sécurité des paiements
Afin de protéger l'Acheteur et Ma Photo Mon Histoirecontre toute pratique frauduleuse, les commandes de Cadeaux d’Expériences font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, Ma Photo Mon Histoirepourra être amenée à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.
Article 1.3 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficiera, pour ses Achats en ligne, d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de passation de commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétraction ne concerne pas les Achats en ligne effectués grâce à un avoir Ma Photo Mon Histoiregénéré à la suite d’un échange.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétraction :
L’acheteur Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :
- Ses nom et prénom ;
- Le n° de commande ou de facture
- La date d’achat
- Le nom du Cadeau d’Expériences PHOTO concerné ;
- Le N° du Bon Cadeau (ou Pass) concerné exemple UC1EJLD6-SHOBBUX5GR
Une fois la demande de la rétractation réceptionnée par Ma Photo Mon Histoire, celle-ci communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (email).
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris des frais éventuels de livraison ou administratifs correspondants au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé Ma Photo Mon Histoirede sa décision de se rétracter.
Le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Après usage de son droit de rétraction par l’Acheteur, le Cadeau d’Expériences PHOTO ne pourra plus être utilisé.
Article 1.4 : Disponibilité des Cadeaux d’Expériences Photo
Les Cadeaux d’Expériences Photo sont des produits édités en quantité limitée, d'une part, en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et, d'autre part, en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Cadeaux d’Expériences Photo.
En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, l’Acheteur en sera informé et la commande ne pourra aboutir dans ce format.
Section 2 - Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 2.1 : Conditions d'utilisation des Cadeaux d’Expériences Photo
Article 2.1.1. Activation des Cadeaux d’Expériences Photo:
Les Cadeaux d’Expériences sont achetés en ligne et sont activés lors de leur paiement dans les 30 (trente) minutes suivant l’achat ;
Tout Cadeau d’Expériences Photo non activé ne pourra être utilisé. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat du Cadeau d’Expériences photo (email de confirmation de la commande ou ticket de caisse) devra impérativement être remise à Ma Photo Mon Histoirepour obtenir l’activation de celui-ci.
A cet égard, Shooting Pro se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation liée à un problème d’activation suite à un achat d’un Bon Cadeau en dehors du site internet de Ma Photo Mon Histoireet de ses partenaires on line , notamment en cas d’achat auprès d’un particulier ou via les sites internet de revente entre particuliers.
Article 2.1.2. Offres des Partenaires :
Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, la réservation pouvant se faire soit directement auprès du Partenaire, soit en ligne.
Le Bon Cadeau n’est valable que pour une seule Prestation à choisir parmi celles proposées dans le Cadeau d’Expériences Photo, à l’exception des Expériences Uniques pour lesquelles le Prestataire et la Prestation sont d’ores et déjà définis lors de l’achat.
Le contenu des Prestations et la liste des Partenaires correspondant au Cadeau d’Expériences Photo sont susceptibles d’évoluer. Ma Photo Mon Histoires’engage à proposer au Bénéficiaire des solutions de substitution. La liste des des Prestations proposées sont mises à jour régulièrement sur le Site.
Par ailleurs, il est indiqué que les photographies et le contenu éditorial présentés dans les Cadeaux d’Expériences Photo ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’évoluer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Enfin, il est rappelé que le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation, Ma Photo Mon Histoiren'étant responsable que dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, Ma Photo Mon Histoirefera toutefois ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Bénéficiaire au Prestataire.
Ma Photo Mon Histoirene pouvant garantir la disponibilité continue des offres du Partenaire choisie par le Bénéficiaire, il est fortement conseillé au Bénéficiaire de se rendre au plus tôt sur le Site et de consulter la liste des Partenaires afin d’y effectuer son choix et de réserver dès que possible sa Prestation.
Sauf mention contraire indiquée sur la page du Partenaire, le Bon Cadeau est valable tous les jours de la semaine, y compris les week-ends (selon les disponibilités, les jours et les heures d’ouverture du Partenaire).
La délivrance de la Prestation choisie ne sera possible que sur présentation de l’original du Bon Cadeau
Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du Bon Cadeau.
Article 2.1.3. Assurances des Prestataires :
Les Partenaires sélectionnés par Ma Photo Mon Histoireont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
Article 2.1.4. Gastronomie et Alcool
A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques tel qu’une coupe de champagne par exemple.
Ma Photo Mon Histoirerappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 2.2 : Durée de validité des Cadeaux d’Expériences
Les Cadeaux d’Expériences Photo peuvent avoir des durées de validité différentes en fonction de la collection à laquelle ils appartiennent.
Ma Photo Mon Histoirese réserve, à cet égard, le droit de compléter et/ou de modifier la liste des Cadeaux d’Expériences Photo ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Pour davantage de simplicité, le Bénéficiaire a la possibilité de vérifier la validité de son Chèque bon Cadeau en se rendant sur le Site dans la rubrique « Vous avez un bon cadeau ? »
Article 2.3 : Modalités d’échange
L’échange est réservé aux Cadeaux d’Experiences Photo dont le Bon-Cadeau n’aura pas été utilisé.
Sauf exercice du droit de rétractation, le Cadeau d’Experiences Photo n’est jamais remboursable.
Les échanges s’effectuent toujours en fonction de la valeur d’achat du Bon cadeau à échanger, c’est- à-dire en fonction du prix effectivement payé par l’Acheteur, après réduction ou rabais éventuel.
Le Bénéficiaire a la possibilité d’effectuer un échange contre un Bon Cadeau de valeur supérieure à la valeur d’achat en payant le supplément de prix sur le Site.
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Bon cadeau en cours de validité* |
Bon cadeau dont la date de validité* est dépassée jusqu'à 6 mois |
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Echange sur le Site |
Echange possible et |
Echange possible jusqu'à 6 mois après la date d'expiration contre un Bon Cadeau d’un montant de valeur égale à la valeur d’achat après réduction ou rabais éventuel. Cet échange est soumis à des frais de 10€, déduits du montant du Cadeau d’Expériences échangé. |
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Echange au Service Clients |
Echange possible contre un Bon Cadeau d’un montant de valeur égale à la valeur d’achat du Bon Cadeau après réduction ou rabais éventuel. Cet échange est soumis à des frais de 10€, déduits du montant du Cadeau d’Expériences échangés. |
Echange possible jusqu'à 6 mois après la date d'expiration contre un Bon Cadeau d’un montant de valeur égale à la valeur d’achat du Bon Cadeau après réduction ou rabais éventuel. Cet échange est soumis à des frais de 10€, déduits du montant du Cadeau d’Expériences échangé. |
Pour les échanges effectués par le Service Client par téléphone, les frais de dossier seront facturés et soumis à la TVA au taux de 20%.
Section 3 - Dispositions communes aux CG V et aux CGU
Article 3.1 : Service Client - Réclamations
Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Cadeaux d’Expériences Photo, doit être adressée à Ma Photo Mon Histoire:
Article 3.2 : Garanties légales de conformité et des vices cachés
Dans le cadre des livraisons de Cadeaux d’Expériences, Ma Photo Mon Histoireest redevable de la garantie légale de conformité et des vices cachés (prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, 1641 et 1648 du Code civil).
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, il est rappelé que Ma Photo Mon Histoireagit en tant que simple mandataire en proposant aux Bénéficiaires des Cadeaux d’Expériences Photo aux fins de bénéficier d'une des Prestations contenues dans le Cadeau d’Expériences Photo. Sa responsabilité se limite donc à celle de son statut de mandataire, le Prestataire restant seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa Prestation.
Dans le cadre des garanties légales de conformité et des vices cachés, il est rappelé à l’Acheteur et au Bénéficiaire qu’ils bénéficient des garanties légales suivantes :
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :
Si les produits ou services sont non conformes (par exemple, s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à la commande), l’Acheteur/le Bénéficiaire bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Cadeau d’Expériences Photo ou de la Prestation pour contacter :
- Pour les Cadeaux d’Expériences Photo : le Service Client de Ma Photo Mon Histoirepar email (rubrique "Nous contacter" du Site) en précisant ses coordonnées (nom et prénom), le numéro de commande le numéro du Cadeau d’Expérience Photo concerné, le numéro du Bon Cadeau concerné.Ma Photo Mon Histoireprocèdera alors au remplacement du Cadeau d’Expériences Photo non-conforme, lorsque celui-ci sera disponible. Toutefois, si Ma Photo Mon Histoiren’était pas en mesure de procéder audit remplacement dans un délai de trente (30) jours, l’Acheteur pourra :
L’Acheteur sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Cadeau d’Expériences Photo durant les vingt- quatre (24) mois suivants sa livraison, sous réserve de justifier de la confirmation d’Achat.
- Pour les Prestations : le Bénéficiaire devra s’adresser directement auprès du Prestataire concerné, seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa Prestation,
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du produit.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Si le Cadeau d’Expériences Photo s’avérait être affecté d’un vice caché, Ma Photo Mon Histoireserait légalement tenue de réparer toutes les conséquences d'un tel vice. L’Acheteur serait alors en droit de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 3.3 : Politique de confidentialité
Article 3.3.1 Protection des données personnelles
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par PHOTO EXPERIENCES, l’Utilisateur, l’Acheteur et le Bénéficiaire sont expressément invités à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site http://www.maphoto-monhistoire.com/fr/charte-de-protection-des-donnees-personnelles/ .
Article 3.4 : Propriété intellectuelle
Les éléments composants les Cadeaux d’Expériences Photo , notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Ma Photo Mon Histoire. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite et préalable de Ma Photo Mon Histoire.
Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes...) sont la propriété exclusive de Ma Photo Mon Histoire, de partenaires ou de tiers, et à ce titre, font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
En accédant au Site, il est donc concédé à l'Utilisateur, à l’Acheteur et au Bénéficiaire une licence d'utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour leur usage privé uniquement.
Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, modification, etc., intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent appartenant à Ma Photo Mon Histoireou à des tiers, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de Ma Photo Mon Histoireou tiers titulaires des droits de l’œuvre est expressément interdite, et expose l'Utilisateur, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire du Site à des poursuites pénales et civiles.
Article 3.5 : Intégrité du contrat
Le fait que Ma Photo Mon Histoirene se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Ma Photo Mon Histoire, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.
Article 3.6 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Cadeaux d’Expériences Photo, en ce compris les questions touchant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sont soumis à la loi française.
S’agissant des éventuels litiges, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client deMa Photo Mon Histoireen remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en contactant Ma Photo Mon Histoire, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : Ma Photo Mon Histoire28 rue du Dragon 75006 PARIS
L’Acheteur et le Bénéficiaire sont informés qu’ils peuvent également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false
Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige sera alors sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Acheteur ou le Bénéficiaire aura son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.